[ANSOL-geral]Fwd: [APRIL] Brevets : communique de Noel Mamere
Hugo Nogueira
hnogueira arroba april.org
Fri, 1 Mar 2002 12:38:16 +0100
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Para aqueles que sabem ler Franc=EAs.
Um dos candidatos =E0 elei=E7ao presidencial, Noel Mam=E8re ("Les Verts")=
faz um comunicado=20
contra o projecto de directiva que quer legalisar os patentes de software=
na Europa.
Em Fran=E7a varios partidos sao contra a legalisa=E7ao dos patentes de so=
ftware na Europa :
- "PS" (Lionel Jospin) ;
- "Les Verts" (No=EBl Mam=E8re) ;
- "Democratie Lib=E9rale" (Madelin) ;
- "Le Mouvement des Citoyens" (Jean-Pierre Chev=E8nement) ;
- "PC" (?) (Robert Hue) ;
So o RPR (Jaques Chirac) se diz em favor da legalisa=E7ao dos patentes de=
software na Europa.
Eis o comunicado de Noel Mam=E8re :
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http://www.noelmamere.eu.org/presse/presse1.php
Communiqu=E9 de presse de No=EBl Mam=E8re sur le projet de directive visa=
nt =E0
l=E9galiser les brevets logiciels en Europe.
La Commission Europ=E9enne a d=E9voil=E9 le 20 f=E9vrier 2002 un projet d=
e directive
visant =E0 l=E9galiser les brevets sur les logiciels en Europe, sur le mo=
de
am=E9ricain.
Les communiqu=E9s de la commission europ=E9enne laissent penser que cette
proposition de directive est un bon compromis et qu'elle tient compte des
remarques des opposants =E0 la brevetabilit=E9 des inventions mises en oe=
uvre
par ordinateur (en fait des r=E8gles abstraites enrob=E9es en jargon
informatique). Pourtant, le projet de directive introduit une brevetabili=
t=E9
illimit=E9e de toutes les id=E9es, celles de l'informatique, mais aussi l=
es
m=E9thodes d'organisation du travail, de l'=E9ducation, de la sant=E9 ...=
.
Cette directive s'appuie sur la pratique ill=E9gale de l'Office Europ=E9e=
n des
Brevets tentant de faire passer un viol de la loi pour sa jurisprudence,
alors que la conf=E9rence diplomatique de novembre 2000 avait conclut que=
les
activit=E9s de l'OEB devraient =EAtre plus =E9troitement contr=F4l=E9es p=
ar les
gouvernements europ=E9ens.
De plus on constate dans la fiche d'=E9tude d'impact annex=E9e au projet =
de
directive que le seul document =E9conomique servant =E0 =E9tayer la posit=
ion de la
commission europ=E9enne est un document commissionn=E9 par la Business So=
ftware
Alliance en 1998 (structure qui ne dispose d'aucun statut juridique en
France et pratique lobbying agressif et menaces financi=E8res contre les
entreprises europ=E9ennes), qui ne parle m=EAme pas de brevetabilit=E9, a=
lors que
les diff=E9rentes =E9tudes =E9conomiques fran=E7aises, britanniques ou al=
lemandes
qui ont des conclusions n=E9gatives ne sont pas utilis=E9es.
Le droit d'auteur seul permet une protection =E9galitaire entre
multinationales, PME et d=E9veloppeurs ind=E9pendants, et a d'ailleurs pe=
rmis la
prosp=E9rit=E9 de l'industrie europ=E9enne du logiciel. Ce projet de dire=
ctive
conduirait in=E9luctablement =E0 l'affaiblissement de l'innovation logici=
elle en
Europe (comme le montrent les =E9tudes =E9conomiques), la monopolisation =
des
standards, donnerait le champ libre aux multinationales non europ=E9ennes=
pour
contr=F4ler les joyaux de l'industrie europ=E9enne du logiciel, et condui=
rait =E0
la quasi suppression des droits =E9l=E9mentaires des citoyens de la soci=E9=
t=E9 de
l'information.
Face =E0 ces dangers, il faut aujourd'hui un acte politique fort. Le Part=
i
Socialiste se dit contre les brevets logiciels, pourtant le gouvernement
laisse d=E9river la situation. S'agissait-il d'une simple promesse de
circonstance li=E9e =E0 la proximit=E9 des =E9lections pr=E9sidentielle ?
Le comportement de la commission europ=E9enne montre que ce n'est pas le
moment d'harmoniser et donc le gouvernement fran=E7ais doit clairement di=
re
que la proposition de directive publi=E9e par la commission europ=E9enne =
ne peut
=EAtre consid=E9r=E9e comme une base de n=E9gociation, et doit se prononc=
er d=E9s
maintenant et tr=E8s clairement contre la brevetabilit=E9 du logiciel et =
des
innovations immat=E9rielles.
Pour contrer les abus de l'Office Europ=E9en des Brevets, je propose de
supprimer en juin 2002 l'article 52.3 en laissant tel quel l'article 52.2=
de
la convention du brevet europ=E9en afin que le droit cesse d'=EAtre bafou=
=E9 par
un pur proc=E9d=E9 rh=E9torique (le fameux "en tant que tel") et que l'ex=
ception =E0
la brevetabilit=E9 soit clairement r=E9affirm=E9e conform=E9ment aux text=
es
pr=E9paratoires de la Convention du Brevet Europ=E9en et du Code fran=E7a=
is de la
Propri=E9t=E9 Intellectuelle dans le domaine des logiciels, des m=E9thode=
s
intellectuels, des jeux, des pr=E9sentations d'informations et des cr=E9a=
tions
artistiques.
Modifier substantiellement la loi par le biais d'une pseudo-jurisprudence=
,
c'est violer la Constitution de la V=E8me R=E9publique qui sp=E9cifie pr=E9=
cis=E9ment
que cette latitude n'appartient qu'au Peuple. L'accepter serait une
forfaiture.
La volont=E9 int=E9ress=E9e de l'OEB et de la commission europ=E9enne est=
de
modifier l'esprit de la loi en l=E9galisant des pratiques qui la violent.=
La
volont=E9 du gouvernement doit =EAtre de reformuler la loi pour que sa le=
ttre en
respecte l'esprit.
--
Petition contre les brevets logiciels http://petition.eurolinux.org/
Frederic Couchet Tel: 06 60 68 89 31 / 01 49 22 67 89
APRIL http://www.april.org/
Free Software Foundation Europe http://www.fsfeurope.org/
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